L'avortement en Irlande du Nord - Ni un progrès, ni un recul

 

Le 28 septembre dernier, c’était la journée mondiale pour le droit à l’avortement. La 4ème marche annuelle dans les rues de Dublin en faveur de la légalisation de l’avortement de milliers de personnes, réunies sous la bannière du hashtag #RepealThe8th, nous rappelle que ce droit, même au sein de l’Union Européenne est loin d’être acquis pour les femmes irlandaises. C’est pour nous l’occasion de revenir sur l’état actuel de la législation irlandaise, qui fait heureusement débat à sept mois des élections législatives, et de rappeler les drames humains qui se perpétuent.

Des standards internationaux « timides » en matière de droits sexuels et reproductifs : l’obligation de protéger de l’Etat irlandais en vertu de la Convention pour l’Elimination des Discriminations à l’égard des Femmes de 1979 (CEDAW)

 Article 12 : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la  discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur  assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux     services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. »
 Article 15 : « Les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la  loi. »

Bien que le texte de la CEDAW soit silencieux sur le sujet de l’IVG, en ne garantissant pas expressément un droit à l’avortement, le Comité a pourtant développé une doctrine assez explicite en la matière, soulignant que « les Etats parties doivent veiller à ce que les femmes puissent décider sans entraves de leur fécondité et ne soient pas forcées de recourir à des pratiques médicales dangereuses, telles que l’avortement clandestin, faute de services leur permettant de contrôler leur fécondité »

Le Comité invite donc régulièrement les Etats à décriminaliser l’IVG soit de façon générale, soit « notamment » en cas de viol et d’inceste, et se préoccupe des mesures régressives peuvent avoir pour effet de multiplier le recours à l’avortement clandestin. Il n’hésite alors pas à affirmer que les articles 12 et 5 de la CEDAW sont violés, notamment quand la loi est « incomplète » en n’autorisant que l’avortement thérapeutique et en le refusant en cas de viols ou d’abus sexuels. Il précise encore que le cadre légal doit permettre aussi de garantir la sécurité juridique des professionnels de santé qui procéderaient à ces actes. 

Néanmoins, au vu de l’élaboration d’un standard qui pourrait être considéré comme « minimal », il est souvent aisé de constater que l’impact de la CEDAW et de la doctrine du Comité sur l’évolution du droit à l’IVG reste largement minoré dans les pays où le poids de l’Eglise est influent tant dans la sphère civile que politique. C’est effectivement le cas en Irlande, pourtant liée par cette convention, où l’arsenal législatif et constitutionnel complexe ne semble pas in fine respecter les exigences posées au niveau international. 

Un combat judiciaire pour la réaffirmation de l’autorisation de l’IVG en cas de danger pour la vie de la femme : la loi irlandaise de 1861 sur le banc des accusés

Jusqu’en 2013, la loi d’offenses contre la personne dite « Offences Against the Person Act », qui remontait à 1861, interdisait l’avortement dans tous les cas sauf quand la grossesse présentait un risque pour la vie de la femme. Autrement, les contrevenants s’exposaient à une condamnation à perpétuité.

En 1992, la Cour Suprême Irlandaise doit réaffirmer qu’une femme a le droit d’avorter si sa vie est en danger. En 2010, une femme, qui craignait que sa grossesse entraîne une récidive de son cancer en phase de rémission, obtient la condamnation de l’Irlande, qui lui avait interdit l’IVG, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

Malgré ces deux décisions, il faudra attendre 2013 pour que le Parlement adopte une nouvelle loi. Si cet intérêt législatif soudain, suite à la mort de Savita Halappanavar, victime d’une septicémie après une fausse couche à 17 semaines de grossesse s’étant vu refuser une IVG alors que le foetus était mourant, avait fait entrevoir des possibilités améliorées pour les femmes dans l’accès à l’avortement, force est de constater que le cadre juridique n’a que très peu évolué par rapport au texte de 1861.

Un « assouplissement » plus que relatif de l’interdiction d’avorter : les difficultés juridiques soulevées par l’arsenal législatif irlandais actuel en matière d’IVG

    La loi de 2013 : une « légalisation » à reculons de l’avortement

La loi de 2013 sur la protection de la vie pendant la gestation dite « Protection of Life during Pregnancy Act 2013 », outre son titre plus qu’explicite, légalise en théorie l’avortement, mais uniquement dans le cas où la poursuite de la grossesse fait courir à la mère un « risque réel et substantiel » pour sa vie. Ce risque doit en outre être certifié par des médecins. 

Pris a contrario, il est donc possible d’affirmer que l’avortement est interdit SAUF s’il y a un risque « pour la vie de la femme », et non « pour sa santé », ce qui semble indiquer que seul un danger de mort pourrait justifier l’avortement, toujours selon la loi par « une maladie physique », « en cas d’urgence », par « le suicide ». A ce propos, en cas de risque de suicide de la femme, l’avis unanime d’un obstétricien et de deux psychiatres est requis. 

Plus encore, ce « risque », tant sa définition peut être paradoxalement étroite ou vague, est ce qu’on appelle communément une notion « fuyante ». Elle est donc tributaire non seulement de l’avis du corps médical mais aussi de l’avis des juges s’il y a procès, mais en aucun cas de celui de la femme concernée. 

En un sens, la femme est objectivée, privée encore plus de décisions sur ses propres droits, alors que le choix d’avorter devrait lui appartenir. Cette privation s’exprime nettement dans les peines associées. Celles qui se font avorter « illégalement », donc en dehors du cadre contestable exposé précédemment, ou ceux qui les aident, sur le sol irlandais, risquent une peine de prison jusqu’à 14 ans.

    La loi de 1995 : la muselière du corps médical

Si cela n’était pas suffisant, la loi sur la régulation de l’information (services hors de l’Etat pour l’interruption des grossesses) de 1995, dite « Régulation of information (Services outside the State for Termination of Pregnancies) Act » a pour effet que le simple partage d’informations sur l’avortement, même à l’étranger, par des professionnels de santé irlandais puisse être assimiler à « la promotion » ou « l’encouragement » de l’avortement. Cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 4000 euros. C’est donc clairement une loi de censure, entretenant un flou juridique plus que défavorable et l’impossibilité pour les femmes d’accéder à des informations complètes sur cet acte médical.

    La Constitution de la République d’Irlande : l’ultime rempart des femmes à l’accès à une  IVG respectueuse de leurs droits

Finalement, le 8ème Amendement à la Constitution de l’Irlande, adopté en 1983 suite à un référendum positif à 67%, protège le droit à la vie du foetus et le met à égalité avec celui de la femme.

8ème Amendement : « L’Etat reconnaît le droit de vie du foetus en respectant pleinement le droit égal de la mère à la vie, garantit dans sa législation le respect de ce droit et, dans la mesure du possible, de le défendre et de le faire valoir par ses lois. »

Il est clair de par cette formulation que cet amendement a été prévu pour légiférer contrel’avortement. En effet, en suivant le schéma de la théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen, ce texte constitutionnel est donc potentiellement un frein net à toutes tentatives d’amélioration du cadre juridique actuel entourant l’avortement par des textes de lois adoptés au Parlement, voir même potentiellement le moteur à la promulgation de textes encore plus restrictifs. 

En outre, il pourrait être craint que cet amendement puisse être invoqué dans des circonstances dépassant sa portée originelle, irriguant l’ensemble des aspects de la maternité, voir même de la santé. Afin de réellement lever les obstacles inévitables que présente ce texte, la seule solution envisageable serait donc une abrogation de cet amendement, comme le rappelle Amnesty International.

Il est ainsi aisé de comprendre pourquoi le Comité des droits de l’Homme de l’ONU en 2014 avait critiqué les lois en matière d’avortement de l’Irlande, en constatant que les femmes étaient considérées comme « un vaisseau et rien d’autre ». Cette perception dégradante de la femme s’est malheureusement confirmée dans de nombreuses affaires dramatiques.

Les conséquences désastreuses provoquées par cet arsenal : les drames vécus par les femmes

    L’impossibilité d’avorter en cas de viol et/ou d’inceste : le socle « minimal » de la CEDAW ainsi que la réalité ignorés

De part l’analyse qui a été menée précédemment, une femme ne peut pas avorter si elle a été violée ou victime d’un inceste, contrairement aux injonctions du Comité de la CEDAW.

Pourtant, selon un sondage de 2011 du Collège Royal des Chirurgiens en Irlande et du Centre de Crise pour le Viol de Dublin, l’abus sexuel par pénétration a été vécu par 10% des femmes. En 2002, c’était 7,4% des filles et 7,6% des femmes qui avaient reporté avoir vécu un viol ou une tentative de viol, selon un sondage du Collège Royal des Chirurgiens en Irlande. 

L’arsenal juridique n’a évidemment pas favorisé un assouplissement des pratiques médicales en matière d’IVG, malgré ces chiffres alarmant et la réalité qu’ils exposent. En effet, un an après l’adoption de la loi de 2013, une femme qui a été violée a été forcée d’accoucher par césarienne à 25 semaines de grossesse car la justice lui a refusé le droit d’avorter. 

    L’obligation de mener la grossesse à terme : une pratique à la limite du traitement inhumain et dégradant de la femme

Une femme doit mener sa grossesse jusqu’au terme, même si le foetus n’a aucune chance de survivre, donc en cas de « malformations foetales sévères » voir « mortelles ». C’est l’histoire de Lupe, rapportée dans différents médias, qui nous montre à quel point cette obligation va loin. Elle restera plus de 2 mois avec un embryon mort dans le corps, suite à l’aveu d’impuissance des nombreux médecins qu’elle aura consultés, et sera obligée de se rendre à l’étranger pour « avorter »

    L’obligation de mener à terme une grossesse même morte ? Des abus qui se confirment !

En décembre 2014, c’est une femme déclarée « cliniquement morte » qui est maintenue en vie par l’équipe médicale parce qu’elle est enceinte de 15 mois, et en raison de l’incertitude du statut juridique du foetus, alors que les perspectives d’un accouchement réussi d’un enfant en vie sont presque non existantes. Heureusement, la Cour Suprême a autorisé l’équipe médicale à débrancher le dispositif de maintien en vie artificielle si elle le souhaitait. En effet, comme l’avait souligné Enright : « Il n’y a aucune loi qui dit qu’un foetus a le droit constitutionnel de prolonger une grossesse »

Le flou juridique de l’ensemble de l’arsenal se démontre ici d’une façon criante. Bien que l’issue ait été résolue plutôt favorablement, on ne peut que penser à la détresse qu’ont pu éprouver les proches de la femme. En effet, le maintien d’une personne en « vie » pour jouer le rôle d’une couveuse est clairement inhumain et dégradant.

    Le corps médical réticent: la solitude des femmes in fine

Les professionnels de santé seraient donc plus enclins à refuser un accès à l’avortement, alors que ceux ci peuvent être recommandés médicalement, ce qui a des conséquences désastreuses sur la santé des femmes. Selon Mark Murphy, médecin et membre de l’association Doctors 4 Choice, la « loi a un effet dissuasif pour les médecins et les femmes : le sujet est tabou »

Dans la pratique, la femme qui doit rester en Irlande doit poursuivre une grossesse dangereuse, ou alors recourir à des mesures désespérées pour l’arrêter. Selon Amnesty International le coût d’achat d’une pilule abortive sur internet coûte entre 50 et 100 euros. En 2014, 1 017 tablettes d’avortement ont été saisies. Les femmes qui recourraient à cette méthode, sont laissées à elles-mêmes et ne seront pas suivies, ni au courant des potentiels dangers. 

    L’option hypocrite laissée aux femmes désirant avorter : l’exil

En effet, la loi irlandaise autorise néanmoins à se rendre à l’étranger pour avorter. C’est donc un « succédané » de choix qui reste à la femme, sous la forme d’un exil temporaire dont les traumatismes psychologiques et physiques ne peuvent être ignorés. Selon les chiffres d’Amnesty International, près de 4 000 femmes par an quittent l’Irlande pour accéder à l’IVG. En 2013, au moins 3 679 femmes ont entrepris ce voyage, mais seulement 408 d’entre elles bénéficieront de bilans et de suivis. Toujours selon Amnesty International, le coût moyen de ce voyage serait estimé à 1 500 euros (1 000 euros pour l’Angleterre), il représente donc une somme considérable, provoquant une discrimination économique entre les femmes. 

Des évolutions possibles, grâce à l’implication de la société civile, mais limitées : la perspective des élections générales d’avril 2016

Aujourd’hui, la législation irlandaise fait figure d’exception en Europe. L’Irlande est un des pays les plus prohibitifs, au même titre qu’Andorre, Malte et Saint Marin, qui interdisent toujours l’avortement quelques soient les circonstances. Pourtant, selon un sondage du Sunday Independant/Millward Brown en avril 2015, 63% des irlandais se prononcent en faveur de l’avortement en cas d’anomalies du foetus, 67% en cas de viol, et 70% en cas de danger médical pour la vie de la femme. Cependant, ils ne sont que 32% à y être favorables dans d’autres circonstances. 

Le référendum sur le mariage gay a néanmoins prouvé que la société irlandaise avait les moyens de se mobiliser et surtout l’envie de faire évoluer les choses. Elle a d’ailleurs commencé à agir, avec l’appel des artistes à l’abrogation du 8ème amendement (#RepealThe8th) et avec l’aide des ONG telles qu’Amnesty International à travers la campagne « Mon Corps, Mes Droits », pour amener sur la table le sujet lors des prochaines élections générales de 2016. Les partis politiques du Labour et du Sinn Féin ont d’ailleurs l’objectif de mettre en oeuvre un nouveau référendum sur la question de l’avortement, bien que les partis majoritaires, Fianna Fáil et Fine Gael ne semblent pas à ce jour vouloir retenter l’expérience. 

 

Victoria Bellami

 

Pour aller plus loin : 

Il est possible de consulter la Map 2015 The World’s abortion laws, du Center for Reproductive rights : http://worldabortionlaws.com/map/ ainsi que le World Abortion Policies 2013 des Nations Unies : http://www.un.org/en/development/desa/population/publications/policy/world-abortion-policies-2013.shtml, un tableur qui recense les législations des 193 pays représentés aux Nations Unies. 

Le site Toute l’Europe détaille les différentes législations au sein de l’Union Européenne : http://www.touteleurope.eu/actualite/le-droit-a-l-avortement-dans-l-ue.html.

Concernant la CEDAW, texte international fondateur en matière de droit des femmes, les éditions Pédone ont publié d’excellents commentaires sur celle-ci sous la direction de Diane Roman. 

Pétitions : 

Le manifeste des artistes irlandais en faveur de l’abrogation du 8ème amendement de la Constitution irlandaise : https://www.artistsrepealthe8th.com

La pétition d’Amnesty International pour la dépénalisation de l’avortement au sein de la campagne « Mon Corps, Mes Droits » : https://www.amnesty.org/fr/get-involved/take-action/she-is-not-a-criminal-tell-ireland-to-change-its-abortion-law/, ainsi que les faits et chiffres de leur rapport : https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2015/06/6-outrageous-facts-about-abortion-in-ireland/ et http://www.amnesty.fr/Avortement-en-Irlande.

Presse : 

http://www.20minutes.fr/monde/1627243-20150609-irlande-vers-referendum-depenalisation-avortement

http://www.huffingtonpost.fr/2014/12/26/droit-a-lavortement-haute-cour-irlande-autorise-femme-enceinte-mort-cerebrale-debranchee_n_6382234.html

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/08/23/premier-avortement-legal-en-irlande_3465723_3214.html 

http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/08/19/en-irlande-le-cas-d-une-femme-forcee-a-accoucher-ravive-le-debat-sur-l-avortement_4473610_3214.html

http://www.metronews.fr/info/l-irlande-manifeste-pour-l-avortement-j-ai-porte-mon-foetus-mort-pendant-deux-mois/mofj!QNwTRh8RFw5k/

http://www.newstalk.com/High-Court-to-rule-on-pregnancy-case

https://news.vice.com/fr/article/femme-morte-est-maintenue-en-vie-contre-la-volonte-de-sa-famille-parce-quelle-est-enceinte?utm_source=vicenewsfrtw

http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/29/repealthe8th-petition-dartistes-irlandais-droit-a-lavortement-261405